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ARGUMENTAIRE

L’idée d’un gain fiscal pour toutes et tous est un mirage. Derrière la promesse d’une baisse d’impôts uniforme, l’initiative 12% profite avant tout aux plus hauts revenus et aux plus grandes fortunes. Plus on gagne, plus on possède, plus le cadeau fiscal est important. Pour la majorité de la population, le gain serait limité ; pour les services publics, les communes et les prestations à la population, la facture serait massive.

Ce que vous risquez de perdre :

  • La fin du plafonnement des primes maladie à 10% du revenu ;
  • Un système de santé accessible à toutes et tous, avec des hôpitaux, des EMS et des soins à domicile déjà sous forte pression ;
  • Des prestations sociales essentielles, comme les PC Familles, la rente-pont ou les aides à l’insertion, réduites voire supprimées ;
  • Des soutiens à l’école, à la formation, à la culture, au sport, à l’agriculture et à la transition climatique fortement affaiblis ;
  • Des services publics de proximité déjà fragilisés, avec moins de moyens pour répondre aux besoins de la population.

Ce que vous paierez plus cher :

  • Des frais de garde d’enfants en forte hausse ;
  • Des abonnements et billets de transports publics plus chers ;
  • Une augmentation des frais liés à la formation ;
  • Des prestations de santé plus difficiles d’accès, plus éloignées ou plus coûteuses ;
  • Des impôts communaux potentiellement plus élevés, si les communes doivent compenser le retrait du Canton.

Ce que l’initiative ferait au Canton :

Elle creuserait un trou de près de 272 millions de francs dans les finances publiques, alors même que le Canton connaît déjà une situation budgétaire tendue. Ces montants ne disparaissent pas par magie : ils devront être compensés par des coupes dans les prestations, par des hausses de tarifs ou par un report des charges sur les communes et les ménages.

Autrement dit : GAGNER quelques francs EN IMPÔTS, c’est PERDRE BEAUCOUP PLUS en prestations, en services publics et en pouvoir d’achat réel.

Pour protéger la santé, l’école, les transports publics, les communes et les prestations essentielles à la population vaudoise : NON à l’initiative 12% le 27 septembre prochain !

UNE BAISSE D'IMPÔTS... POUR LES PLUS RICHES

Sous couvert d’une mesure en apparence égale pour toute la population, baisser de 12% l’impôt sur la fortune et sur le revenu, l’initiative des milieux patronaux est pensée pour aider les plus riches du Canton. C’est mécanique : plus une personne sera fortunée et plus son revenu sera élevé, plus sa baisse d’impôt va être grande.

En définitive, sous couvert d’aider la classe moyenne, l’initiative offrira en réalité un énorme cadeau fiscal aux personnes les plus riches du Canton !

UN CANTON DÉJÀ FRAGILISÉ PAR DES BAISSES FISCALES RÉPÉTÉES

Depuis près de deux décennies, le Canton de Vaud a engagé une série de réformes fiscales successives, toutes orientées vers la réduction de l’imposition : baisse du coefficient cantonal, augmentations de déductions diverses, ajustements des droits de mutation, d’imposition des jeux d’argent ou de la prévoyance, allégements pour les entreprises dans le cadre de la RIE III, et plus récemment deux lois de réduction d’impôts sur le revenu en 2024 et 2025.

Certaines de ces mesures ont concerné des catégories modestes, mais l’ensemble du mouvement a principalement bénéficié aux contribuables à hauts revenus ou détenteurs de patrimoine. Ce sont en effet les plus à même de capter les effets cumulatifs de ces baisses (revenus élevés, fortune, successions, dividendes ou bénéfices d’entreprise).

👉 Résultat : ce ne sont pas les impôts qui ont augmenté dans le canton de Vaud, mais les besoins de la population. Vieillissement, explosion des primes, pression sur le logement, inégalités sociales, crises climatiques : jamais les attentes envers les services publics n’ont été aussi importantes.

Contrairement à ce qu’affirment les milieux patronaux, les finances cantonales sont déjà dans une situation particulièrement tendue

DES SERVICES PUBLICS DÉJÀ EN GRANDE TENSION

La presse s’en fait l’écho presque quotidiennement, plusieurs secteurs indispensables pour délivrer des prestations essentielles à la population vaudoise sont déjà sous une très forte pression. Soins infirmiers aux personnes atteintes dans leur santé et aux aîné·es, protection de l’enfance, prise en charge des personnes en situation de handicap, etc. : la forte pénurie de personnel et la grande dégradation des conditions de travail dans ces secteurs publics et parapublics affectent fortement la qualité des prestations fournies à la population.

Concrètement, sans même les mesures d’économie annoncées par l’Etat et sans le creusement du déficit voulu par l’initiative des 12%, ce sont :

  • des enfants placés dans des hôpitaux faute de place en foyer d’accueil et de très longs délais d’attente pour que des enfants puissent voir leurs parents ;
  • des classes d’école pour enfants atteints d’autisme ou des foyers d’accueil pour enfants qui ferment ;
  • des conditions d’enseignement aux 1P et 2P fortement dégradées ;
  • le personnel des hôpitaux, des EMS et de la protection de l’enfance à bout de souffle, au détriment des prestations offertes à celles et ceux qui en ont le plus besoin !

SANTÉ, ÉDUCATION, SÉCURITÉ, CULTURE, ENVIRONNEMENT, MOBILITÉ, FORMATION : UNE INITIATIVE AUX CONSÉQUENCES MASSIVES

Au total, le Canton de Vaud devra faire face à des économies chaque année de près de 300 millions de francs !

Creuser un tel trou dans le budget du Canton, c’est aussi attaquer directement les nombreuses prestations qui sont financées par l’Etat, des prestations pourtant essentielles aux Vaudois·es.

Concrètement, ce seraient :

  • Plus d’élèves dans des classes bondées, des enseignant.e.s débordé.e.s et une éducation menacée ;
  • Le CHUV, les hôpitaux régionaux, les EMS et les soins à domicile surchargés, des soignant.e.s dépassé.e.s et un système de santé fortement dégradé ;
  • Des forces de police et un service pénitentiaire désoeuvrés et une sécurité publique affaiblie ;
  • Des routes délabrées et une mobilité à l’arrêt ;
  • La fin du plafonnement des primes d’assurance maladie à 10% du revenu des ménages et une explosion des primes ;
  • Une saignée dans le soutien du Canton à l’accueil de jour des enfants et une hausse massive des frais de garde pour les familles ;
  • Une remise en cause complète des soutiens apportés par la politique sociale du Canton : aide à l’insertion des jeunes, PC familles, rentes-ponts pour les personnes âgées dans l’impossibilité de trouver un dernier emploi, etc… ;
  • Un effondrement du soutien aux transports publics et des prix de billets ou d’abonnement qui pèseraient massivement dans le porte-monnaie des vaudois.es ;
  • Une cure d’austérité dans les soutiens apportés à l’agriculture vaudoise et des paysan·nes vaudois·es encore affaibli·es ;
  • Une diminution des protections environnementales et des soutiens nécessaires à la préservation de notre biodiversité ;
  • Une baisse conséquente des subventions aux Universités ou Hautes écoles et une hausse des taxes d’études
  • Un frein d’arrêt brutal aux soutiens apportés aux privés, aux entreprises et aux communes pour lutter contre le changement climatique ;
  • Le démantèlement immédiat des soutiens au sport, aux clubs sportifs et aux athlètes accordés dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ;
  • Des coupes massives dans le budget de la culture et un effondrement des subventions à l’ensemble du tissu culturel vaudois : théâtres, salle de concert, festivals, etc. 

UNE ATTAQUE FRONTALE CONTRE LES COMMUNES

Les effets de l’initiative sur les communes seraient considérables. Non seulement elles verraient disparaître des soutiens cantonaux dans des domaines clés comme l’accueil de jour, les infrastructures sportives, la culture ou les aides sociales, mais elles devraient également compenser, seules, le retrait de l’État.

Cela impliquerait des hausses d’impôts locaux ou l’abandon de prestations de proximité. Pire encore : si l’initiative des 12% venait à être acceptée, le Canton serait obligé de remettre en cause l’accord Canton-Communes. Après de très longues et difficiles négociations, cet accord a été signé par les autorités cantonales et communales pour opérer un rééquilibrage financier de l’Etat auprès des Communes et leur apporter un souffle qui était devenu plus que nécessaire. , ce qui plongerait les finances communales dans une situation catastrophique. Les autorités communales n’auraient plus le choix : elles seraient contraintes d’augmenter leur taux d’impôt pour continuer à assumer les prestations qu’elles sont obligées de délivrer à leurs habitant·es.

DES NOUVELLES PARTS DE MARCHÉ POUR LE PRIVÉ, DES PRESTATIONS PLUS ONÉREUSES POUR LA POPULATION !

En réalité, le but fondamental des initiants, qui sont parfaitement renseignés sur la situation financière du Canton, est d’assécher les caisses de l’Etat pour le forcer à mettre en place un plan d’austérité de grande ampleur.

L’austérité et les coupes massives dans les services publics qui suivraient représentent le cœur de la volonté des milieux patronaux : privatiser des tâches assumées jusqu’ici par l’Etat et en dégager des profits. Des secteurs comme la santé et la formation représentent par exemple des mannes financières particulièrement attractives pour les cliniques ou les écoles privées.

La privatisation des services publics aura une double conséquence pour les Vaudois·es : des prestations qui se dégraderaient pour dégager le plus de profits possibles et une augmentation des coûts qui ne manquera pas d’arriver.